Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire
Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.
Toutefois, les juges du Palais royal précisent qu’à la différence du propriétaire de la parcelle concernée, il n’a pas à être personnellement notifié de cet arrêté.
En conséquence, le locataire est tenu d’agir dans le délai contentieux ouvert par la notification effectuée à son propriétaire :
« 4. Si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, il n’est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d’un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre. »
Enfin, le Conseil d’État précise qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’auteur du pourvoi, dès lors que la fixation des modalités de publicité d’un acte administratif, tel un arrêté de cessibilité, et des règles relatives au délai de recours à l’encontre d’un tel acte, revêt un caractère règlementaire.
CE, 3 oct. 2024, Sté Salis, n° 491297, Tab. Leb.
