Effets de l’annulation contentieuse d’un arrêté de retrait d’un permis de construire – Rétablissement de l’acte initial à compter du jugement d’annulation de l’arrêté de retrait – Réouverture du délai de recours à compter de l’affichage de l’autorisation lorsque le retrait d’un permis de construire intervient pendant le délai de recours des tiers
Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un arrêté portant retrait d’un permis de construire fait l’objet d’une annulation contentieuse, le permis de construire est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
Le Conseil d’État précise que :
« Une telle annulation n’a, en revanche, pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, délai réduit à trois mois s’agissant des décisions d’urbanisme en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. »
En revanche, le Conseil d’État a estimé que lorsqu’un permis de construire est retiré dans le délai de recours contentieux puis rétabli à la suite d’une annulation juridictionnelle de son retrait :
« le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d’annulation. »
Au cas d’espèce, le Conseil d’État a retenu que lorsqu’un tiers a déjà exercé un recours contentieux contre le permis de construire initial celui-ci ne peut, à la suite du rétablissement de l’acte initial, exercer un second recours administratif contre ce même permis de construire.
CE, 28 décembre 2022 n°447875, Tab. Leb.
