Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 – Simplification des modalités d’instruction des dossiers de demande en matière d’urbanisme par le maire – Suppression de l’obligation de transmission au préfet des dossiers de demande de certificat d’urbanisme ou d’autorisation d’urbanisme (oui)
Par un décret du 10 novembre 2023, le pouvoir règlementaire supprime l’obligation de transmission au préfet par le maire, compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, du dossier de demande dans la semaine qui suit le dépôt par le pétitionnaire (art. R. 423-7 c. urb.). Cette obligation persiste toutefois dans les sites classés ou en instance de classement ainsi que dans les réserves naturelles (art. R. 423-12 c. urb.).
Aussi, il est prévu que lorsque l’autorité compétente pour instruire la demande est le président de l’EPCI, le maire conserve un exemplaire et transmet les autres à l’intercommunalité (art. R. 423-8 c. urb.).
Enfin, il n’est plus nécessaire d’adresser au préfet une copie de la notification de la modification du délai d’instruction (art. R. 423-42 et R. 423-44 c. urb.).
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.
A noter que ces modifications ne remettent pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes pris par les collectivités et leur groupement conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le dossier complet de demande doit donc être transmis au préfet au moment de la naissance de la décision (expresse ou tacite).
