Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Ce décret paru le 20 novembre au JORF entend modifier et simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d’urbanisme.
Son article 1er impose aux personnes morales de déposer leurs demandes d’autorisation ou les déclarations préalables par voie dématérialisée, dans les communes de plus de 3 500 habitants qui disposent obligatoirement d’un dispositif de réception et d’instruction de ces demandes dématérialisé depuis le 1er janvier 2022. Cette disposition s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
L’article 2 porte création du « permis d’aménager » par tranche à l’article R. 442-13-1 du code de l’urbanisme. L’arrêté de permis d’aménager peut désormais autoriser le lotisseur à procéder à la vente ou la location des lots créés au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l’exécution de tout ou partie des travaux que l’arrêté autorise lorsque le lotisseur justifie pour ladite tranche, d’une garantie d’achèvement des travaux.
Pour poursuivre la réalisation de la seconde tranche, le lotisseur devra attester de l’achèvement et la conformité des travaux de la première tranche par le dépôt d’une déclaration d’achèvement et de conformité, laquelle devra s’accompagner du dépôt d’une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour la tranche suivante à réaliser.
Le dossier d’une demande de permis d’aménager par « tranches » doit contenir un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux et l’attestation de garantie d’achèvement des travaux, pour la première tranche.
