Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 – Obligation de solarisation – Parcs de stationnement – Superficie – Exonérations – Sanctions
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publié au JORF n° 0270 du 15 novembre 2024.
Pour rappel, l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables – dite loi APER – dispose que les parcs de stationnement extérieurs qui occupent une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage. Cette obligation s’applique aux parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de ladite loi. Selon la superficie et le mode de gestion du parc de stationnement, cette obligation doit être mise en oeuvre entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028.
D’une part, le décret définit le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par l’article 40 de la loi APER.
D’autre part, le texte précise les critères d’exonération de cette obligation ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d’exonération. En l’absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement.
Enfin, s’agissant des sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation de solarisation, il ressort de l’article 40, V de la loi APER que l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 40 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise que préalablement à la mise en oeuvre de ces sanctions, le préfet met en oeuvre une procédure contradictoire selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration (i.e. communication au gestionnaire des griefs et du dossier le concernant, possibilité pour celui-ci de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix).
