Décision de refus valant retrait du permis d’aménager tacite – Procédure contradictoire

Une décision de refus de permis d’aménager intervenue postérieurement au délai d’instruction vaut décision de retrait de l’autorisation tacitement obtenue. En l’absence de mise en place d’une procédure contradictoire prévue à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, cette décision de refus qui vaut retrait est entachée d’un vice de procédure ayant privé d’une garantie le titulaire de l’autorisation, justifiant son annulation – CAA Lyon, 29 janvier 2019, n° 18LY00673

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