Décision de refus de permis de construire – Référé-suspension – Urgence (oui)
Dans une ordonnance particulièrement intéressante (et par ailleurs commentée s’agissant de la cristallisation des règles d’urbanismes par une déclaration préalable de lotissement), le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que la condition d’urgence issue du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative est remplie lorsque :
- la décision en litige obère les chances du requérant d’acquérir le terrain en cause et de réaliser son projet (dépôt du permis de construire 2 mois après la signature de compromis et décision de refus contestée prise 4 mois avant la date de réitération) ;
- le requérant n’a commis aucune imprudence eu égard à la conformité de son projet aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur.
Le juge des référés considère donc que le requérant justifie d’une urgence.
M. G a signé avec Mme B un compromis de vente le 9 juin 2021 pour un terrain à bâtir, parcelle n° 246, avec réitération le 31 janvier 2022. Alors que le requérant avait pris soin de déposer sa demande de permis de construire le 5 août 2021, c’est-à-dire à une date lui permettant d’obtenir raisonnablement une réponse dans un délai utile, le maire de la commune d’A lui a opposé un refus, au motif que le projet ne respectait pas les dispositions de l’ancien plan local d’urbanisme, adopté le 9 juin 2015, en vigueur à la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 30 juillet 2019. La décision en litige obère donc les chances de M. G d’acquérir le terrain en cause et de réaliser son projet. La date de réitération du 31 janvier 2022 étant désormais proche, le requérant – qui n’a au demeurant commis aucune imprudence, alors qu’il est constant que son projet respecte les dispositions du PLUi actuellement en vigueur -, justifie de l’urgence dans cette procédure de référé.
Point n° 3 de l’ordonnance
TA Grenoble, juge des référés, 14 décembre 2021, n° 2107711
