Décision de préemption d’un bien – Propriétaire en indivision – Intérêt à agir (oui)
Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient que le vendeur d’un bien immobilier, en qualité de propriétaire en indivision, a un intérêt à agir pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien, même en l’absence de l’accord des autres indivisaires.
Il a jugé que :
3. Pour rejeter l’appel de M. B… contre le jugement du 20 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ayant fait droit à la fin de non-recevoir opposée par la SOREQA tirée du défaut de qualité pour agir de M. B…, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que ce dernier ne pouvait demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption sans avoir recueilli l’accord des autres indivisaires. En statuant ainsi, alors que toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, en fût-il propriétaire en indivision, et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci, qui a, dès lors, un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation pour excès de pouvoir, la cour a commis une erreur de droit. »
Conseil d’Etat, 7 mars 2025, SOREQA, n° 490933, Tab. Leb.
