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Droit de l'énergie

CRE – Rapport d’activité 2019

14 décembre 202014 décembre 2020 Laura Descubes

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier son rapport annuel d’activité juridique pour 2019.

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R. 111-27 et article 11 du PLU – Intensité du contrôle du juge – Cas dans lequel la méconnaissance de l’article 11 n’est pas invoquée
Camille Morot-Monomy et Simon Guirriec deviennent avocats collaborateurs

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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