Convention d’exploitation d’une galerie d’exposition – Délégation de service public (oui) – Biens de retour (oui)

Dans une décision en date du 24 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification de contrats en délégations de service public.

Une commune avait confié à une association par plusieurs conventions successives la gestion et l’exploitation d’une galerie de photographies au sein d’un château d’eau.

L’association ayant été placée en procédure de redressement judiciaire, la question de la qualification de ces conventions s’est posée, notamment aux fins de connaître la nature et la propriété des fonds photographiques et des œuvres exposées dans la galerie.  

Par un jugement en date du 2 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que certaines des conventions devaient être qualifiées de marché public tandis que les autres revêtaient le caractère de simples conventions d’objectifs et de moyens assorties de subventions.

La commune de Toulouse s’est pourvue en cassation, demandant à ce que les conventions soient considérées comme des délégations de services publics et que les fonds photographiques soient ainsi qualifiés de biens de retour.

Le Conseil d’État a donné raison à la commune, considérant que :

  • d’une part, l’association n’avait jamais cessé de supporter un risque lié à l’exploitation de la galerie – son équilibre financier n’étant pas garanti par les sommes apportées par la commune – et avait, à ce titre, subi des pertes d’exploitations ayant conduit à son placement en procédure de redressement judiciaire ;
  • d’autre part, l’activité exercée par l’association relevait bien d’une mission de service public, dès lors que la commune était à l’initiative de sa création – elle avait même assuré sa gestion par le passé –, avait conservé un contrôle sur celle-ci afin de la maintenir en phase avec sa politique culturelle, s’était assurée de l’existence d’une coordination étroite avec ses services et vérifiait l’atteinte des objectifs fixés par des comptes rendus d’activités réguliers.

Les conventions en litige ont donc été qualifiées de délégations de service public et les fonds photographiques, jugés nécessaires au fonctionnement dudit service, ont été considérés comme des biens de retour propriété de la commune.

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