Convention de concession de stationnement à long terme – Appréciation des caractéristiques des places et des clauses du contrat
Par un arrêt n° 20NT03274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une convention de concession dans un parc privé de stationnement ne pouvait être considérée comme conclue « à long terme » lorsque ses clauses permettent librement à l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler cette convention et que les lieux ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.
10. Aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme modifié le 25 septembre 2018, applicable à la date du permis de construire modificatif : » 12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. / Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. (…) 12.3. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il justifie, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (…)
15. M. et Mme H… se sont prévalus, dans le dossier joint à leur demande de permis modificatif, d’une convention conclue, le 5 octobre 2018, avec M. et Mme G… en vue de la location d’emplacements de parking dans un jardin, sur un terrain situé à moins de 300 mètres de leur projet, du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, qui précise que » chaque partie pourra signifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le (…) contrat de location « . K…, une telle convention, portant sur la location à un particulier d’emplacements de stationnement, dans un jardin, susceptible de ne pas être renouvelée à la demande de l’une ou l’autre des parties, ne peut faire regarder le pétitionnaire comme justifiant, au sens des dispositions précitées de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme, d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement, de sorte que le permis de construire du 11 août 2017 tel que modifié le 25 octobre 2018 a été délivré en méconnaissance des dispositions du 12.1 de l’article UA 12 du règlement du plan.
19. K… le contrat de location produit, conclu avec des particuliers au profit exclusif des pétitionnaires, se borne à mentionner qu’il a pour objet la location » de places de parking dans le jardin « . De plus, alors que M. et Mme H… produisent une photographie aérienne de la parcelle AR n° 36 faisant apparaitre que ce jardin constitue l’accessoire d’une maison individuelle, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas allégué que ce jardin serait aménagé, même pour partie, en vue du stationnement. Par suite, compte tenu de la nature du contrat de location produit et de l’absence d’élément de nature à faire regarder cette parcelle ou le jardin attenant aux maisons qui y sont édifiées comme constituant un parc privé de stationnement, les intéressés ne peuvent être regardés comme justifiant, au sens de l’article UA 12 du plan local d’urbanisme, d’une concession de places à long terme dans un parc privé de stationnement, leur permettant de satisfaire aux obligations résultant de ces dispositions.
CAA de Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT03274
