Consultation publique – Projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement
Le projet de décret est soumis à consultation publique du 17 mars au 6 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
Il a notamment pour objet de :
- prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à l’application des dispositions de la loi « industrie verte » visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement (parallélisation de la participation du public, des consultations et de l’instruction pour les autorisations environnementales afin d’accélérer les procédures administratives d’instruction ; mutualisation de la participation du public en phase « amont » ; amélioration de la gestion des cessations d’activités ; etc.) ;
- d’améliorer et de simplifier diverses procédures applicables en matière d’environnement (secteur d’information sur les sols (SIS) ; cessations des ICPE soumises à autorisation et enregistrement ; articulation « tiers demandeur » et procédure « ASAP » ; etc.) .
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