Consultation publique – Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Un projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte est soumis à consultation publique du 11 mars 2024 au 1 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
Il vise à préciser les articles 17, 19 et 21 de la loi du 23 octobre 2023, introduits pour accélérer les procédures d’implantation des projets industriels qualifiés d’intérêt national majeur ou faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
Dans cette perspective, le projet de décret a pour objet de définir la liste des secteurs technologiques favorables au développement durable visés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme (ex. les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone, notamment celles liés aux énergies renouvelables, incluant l’éolien et le photovoltaïque).
En outre, compte tenu du fait que la loi du 23 octobre 2023 permettait déjà à l’autorité compétente de l’Etat de reconnaître par anticipation qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet de décret précise également les informations à fournir permettant à l’autorité administrative de reconnaître par anticipation, un projet industriel répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur lorsque ce projet fait l’objet d’une déclaration de projet (cf. art. L. 300-6 c. urb.), d’une qualification de projet d’intérêt national majeur (cf. art. 306-2 c. urb.) ou d’une déclaration d’utilité publique (cf. art. L. 122-1-1 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). A titre d’exemples, ces informations concernent notamment les caractéristiques principales du projet, sa raison d’être et son ambition pour le territoire dans lequel il s’inscrit et encore le nombre d’emplois que le projet permet de créer.
