Construction édifiée sans permis de construire et abandonnée depuis plusieurs décennies – Cessation de l’usage initial en raison de son abandon
Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la légalité du refus de permis de construire opposé par le maire de la commune de Hyères au requérant, qui souhaitait réhabiliter une ancienne bergerie, édifiée sans permis de construire au XIXe siècle, et abandonnée depuis plusieurs décennies. La CAA de Marseille avait considéré que, bien que l’usage agricole de cette construction avait cessé depuis plusieurs décennies, cette construction conservait son caractère agricole, et qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un changement d’usage au sein d’une zone agricole. Le Conseil d’Etat a néanmoins annulé l’arrêt rendu par la CAA, considérant que « si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction ; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables » – CE, 28 décembre 2018, n° 408743, Tab. Leb.
