Conclusion d’un avenant illicite emportant la résiliation d’une concession – Responsabilité de l’acheteur à l’égard de son cocontractant (oui) – Atténuation de responsabilité dès lors que ce dernier avait connaissance de l’illicéité des modifications apportées (oui)
Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la conclusion d’un avenant illégal par le pouvoir adjudicateur, entraînant la résiliation du contrat, engage sa responsabilité à l’égard de son cocontractant. Toutefois, cette responsabilité est atténuée de moitié lorsque le cocontractant, en raison de son expérience et de sa situation financière, ne pouvait ignorer l’illégalité de cet avenant.
En l’espèce, la commune de Clichy-La-Garenne avait conclu avec son cocontractant deux avenants à une convention de concession de chauffage urbain. Ces avenants avaient substantiellement modifié l’équilibre financier de la convention et prolongé sa durée de 17 ans dans des conditions équivalant à la conclusion d’un nouveau contrat.
En autorisant la signature de ces avenants, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de son ancien concessionnaire.
Toutefois, la Cour a également relevé que le concessionnaire avait lui-même commis une faute en signant ces avenants, dont il ne pouvait raisonnablement ignorer qu’ils étaient susceptibles de constituer un nouveau contrat, compte tenu de son expérience et de l’importance du groupe auquel il appartient.
La commune n’étant pas parvenue à démontrer que le concessionnaire avait connaissance, dès l’origine, de l’illégalité de ces avenants, la société SDCC ne pouvait être considérée comme ayant adopté un comportement excluant tout droit à réparation.
En conclusion, la Cour a estimé que les deux parties avaient contribué à parts égales à la survenance des préjudices dont il était demandé réparation, entraînant un partage de responsabilité à hauteur de 50 %.
CAA Versailles, 14 novembre 2024, société SDCC, n° 21VE02630
