Comptabilité publique – Recours contre un titre exécutoire – Suspension et rétablissement de la force exécutoire du titre

Il résulte de l’article L. 1617-5, 1° du CGCT que l’introduction d’un recours tendant à l’annulation d’un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d’annulation du titre par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d’annulation du jugement par le juge d’appel ou de cassation. Dans cette hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance sur le fondement du titre exécutoire initial – CE, 26 mars 2018, n° 401476, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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