Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)
Par une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Cet arrêt vient confirmer la régularité de la pratique des trois devis, qui consiste pour un acheteur public, lorsqu’il procède à un achat d’un montant inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence, à solliciter auprès de trois opérateurs économiques la remise d’un devis et de retenir ensuite le moins-disant.
La cour juge que le fait pour un acheteur de solliciter des devis de la part de trois entreprises n’implique pas que l’acheteur « ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence ». Cette pratique étant uniquement de nature à permettre le respect des « critères posés par l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 tirés du choix d’une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics ».
Cet arrêt vient clarifier la régularité de la pratique des trois devis, faisant suite à un arrêt rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 16 mai 2024 (req. n°2108389) qui avait jugé comme étant irrégulière la pratique des trois devis lorsque l’acheteur avait délibérément choisi de se conformer aux règles du code de la commande publique en mettant en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Ainsi, la seule pratique des trois devis n’est pas contraire aux principes du code de la commande publique dès lors qu’il n’apparaît pas que l’acheteur ait voulu volontairement se soumettre à une procédure de publicité et de mise en concurrence, en rédigeant par exemple un règlement de consultation prévoyant l’application des dispositions du Code de la commande publique.
CAA Nantes, 7 février 2025, commune de Tilly-sur-Seulles, req. n°24NT00896
