Codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Publié au journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés vient ajouter, dans la partie réglementaire du code de santé publique, six nouvelles sous-sections fixant :

• les caractéristiques des locaux propres à l’habitation ;
• les conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation ;
• les règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation ;
• les règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation ;
• les dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l’hébergement collectif et aux hébergements touristiques.

Les règles d’hygiène et de salubrité édictées seront applicables aux locaux d’habitation, ainsi qu’aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs. Ces mêmes règles s’appliqueront également aux installations que sont notamment les maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. 

Il est prévu que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ainsi que par les arrêtés du représentant de l’État dans le département ou du maire, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l’article L. 1311-2, seront désormais considérés comme des  contraventions de la quatrième classe punies d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 euros.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er octobre 2023.