Cession – Immeuble Public – Mise en concurrence (non)

Le Conseil d’Etat rappelle (Cf. CE, 27 mars 2017, n° 390347) que la cession d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, hormis l’Etat, n’a pas à faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsque le cédant fait le choix, sans y être contraint, de céder un bien de son domaine privé par la voie d’un appel à projets comportant une mise en concurrence, il est tenu de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Il ne saurait cependant en découler qu’il devrait respecter les règles relatives à la commande publique, qui ne sont pas applicables à la cession d’un bien immobilier – CE, 16 avril 2019, n° 420876

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