Servitude

Droit de l'immobilierServitude
Marie Eloi

Acte d’échange excluant toute servitude de passage – Existence d’une servitude par destination du père de famille (non)

Par une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’acte d’échange prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues d’une division est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

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Servitude
Marie Eloi

Rétablissement de l’assiette primitive d’une servitude après condamnation – Possibilité de solliciter son déplacement après remise en état (oui)

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la modification de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions de l’article 701, alinéa 3, du code civil en vue d’obtenir le déplacement de la servitude.

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ActualitésPropriétés publiquesServitude
Olivier Bonneau

Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public  – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit du patrimoine architecturalDroit pénal de l'urbanismeServitude
Emilie Fabre

Travaux sur Monument Historique – Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU – Opposabilité à l’égard du propriétaire lorsqu’elle a été notifiée (oui)

documents d’urbanisme passé un délai d’un an à compter de leur institution sont inopposables (article L. 152-7 du code de l’urbanisme), la servitude relative au classement ou à l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques régulièrement notifiée à son propriétaire (article R. 621-8 du code du patrimoine) est opposable y compris lorsqu’elle n’est pas annexée aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an conformément à l’article L. 621-27 du code du patrimoine.

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