Archives des Permis de construire valant division - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202431 octobre 2024 Virginie Marcelin

Déclaration préalable de division – Cession de l’unique lot à bâtir (non) – Lotissement (oui) – effet cristallisateur de la déclaration préalable (oui)

Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé à la fois la définition du lotissement issu de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme selon lequel ce dernier est constitué dès lors que l’un au moins des terrains issus de la division est destiné à être bâti ainsi que son délai de caducité de 3 ans en application de l’article R. 424-18 du même code.

Division foncière Droit de l'urbanisme Lotissements Permis de construire valant division

5 février 20215 février 2021 Nicolas Jarroux

Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli – Reliquat du terrain – Division constitutive d’un lotissement (oui)

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille qualifie d’opération de lotissement celle où, à la suite du détachement de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli, le reliquat du terrain (non bâti) est destiné à être bâti.

Bulletins Division foncière Division primaire Droit de l'urbanisme Lotissements Permis de construire valant division

17 décembre 202017 décembre 2020 Nicolas Jarroux

Division primaire et permis de construire : le Conseil d’Etat ne casse pas l’assiette !

Dans une importante décision n° 421590 rendue le 12 novembre 2020, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a enfin eu l’occasion de trancher le débat existant quant aux modalités d’appréciation des règles d’urbanisme lorsqu’un permis de construire est déposé dans le cadre d’une division primaire telle que prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme. Les juridictions du fond s’étaient divisées en la matière, estimant pour certaines, et à l’instar du gouvernement (Rép. min. n° 65630, JOAN Q, 6 juillet 2010, p. 7649), que le permis de construire devait être apprécié au regard de l’unité foncière d’origine (CAA Versailles, 29 mars 2007, n° 06VE01147), d’autres au contraire jugeant que l’autorisation devait être instruite à l’échelle de la seule partie de la parcelle destinée à être détachée (CAA Lyon, 12 novembre 2013, n°13LY00584).