Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Article 38 loi DALO – Modalités de mise en oeuvre par le préfet
Une circulaire du 2 mai 2024 et publiée à l’attention des préfets le 16 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.
Read More