Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’urbanisme
Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.4) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire
Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’état d’urgence sanitaire (EUS) sur les autorisations d’urbanisme.
Il est à jour des ordonnances no 2020-427 du 15 avril 2020,
no 2020-460 du 22 avril 2020, no 2020-539 du 7 mai 2020 et no 2020-560 du 14 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020
Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS fixée le 10 juillet par le Sénat.
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Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple
Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4
Read MoreRecours distinct contre un permis de construire modificatif communiqué parallèlement lors de l’instance contre le permis de construire initial – Recevabilité (oui)
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que les requérants qui introduisent un recours distinct à l’encontre du permis de construire modificatif sont recevables si le dossier dudit permis de construire modificatif ne leur avait pas été communiqué lors de l’instance qu’ils avaient eux-mêmes introduite à l’encontre du permis de construire initial et ce, alors même que l’entier dossier de permis de construire modificatif leur avait été communiqué directement par LRAR, à la fois par le pétitionnaire et par la commune (hors instance).
Read MoreQualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – Copropriété – Fraude
Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que, sous réserve de la fraude,
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Mise à jour – Guide pratique Covid-19 (v. 1.2) – Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire
Ce guide décrit de la façon la plus simple et pratique possible les conséquences des mesures d’urgence prises par le gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire sur les permis de construire.
Il est à jour des ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-460, du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Read MoreRefus de permis de construire illégal – Autre motif d’illégalité – Indemnisation du préjudice (non)
Bien qu’illégal (et annulé), le refus de permis de construire opposé par le maire d’Aix-en-Provence à une demande de permis de construire n’emporte pas d’indemnisation du préjudice supporté par le demandeur si le permis de construire aurait pu être refusé sur un autre motif, quant à lui légal.
Read MoreLoi littoral – Espace proche du rivage – Appréciation du caractère limité de l’urbanisation en présence d’un SCoT
Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (actuel article L. 121-13 du même code) comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
Read MorePermis de construire – Art. R. 111-27 du code de l’urbanisme – Atteinte « visible » à l’environnement naturel ou urbain du projet (non)
En annulant le permis d’édifier l’immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d’une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
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