Avis conforme de l’ABF – Intensité du contrôle du juge administratif (normal) – Grille d’analyse
La jurisprudence est établie en matière d’étendue du contrôle de la qualification juridique des faits exercé par le juge administratif
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’urbanisme
PCVAEC – Recours de concurrents – Moyen irrecevable (absence de dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000)
L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17
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Recevabilité des conclusions en appel tendant à l’annulation d’une mesure de régularisation produite en première instance en l’absence d’affichage sur le terrain d’assiette – Illégalité d’une opération de résidence-services séniors dépourvue de logements sociaux dans une commune carencée
Dans un arrêt inédit au recueil Lebon, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 novembre dernier, une décision particulièrement intéressante sur deux points. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 18BX03376
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Cristallisation des moyens R. 600-5 – Communication tardive du dossier de permis de construire
La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la possibilité de faire échec au mécanisme de cristallisation automatique des
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Certificat d’urbanisme – Date d’appréciation – Légalité du sursis à statuer
Dans l’hypothèse où un certificat d’urbanisme est obtenu au cours d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme, un sursis à une autorisation peut être opposé si les conditions de ce sursis sont réunies au jour de délivrance dudit certificat d’urbanisme.
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Qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – Copropriété – Fraude (non)
Dans une décision du 23 octobre 2020 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence antérieure en application des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme concernant la qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme d’un copropriétaire qui s’est préalablement vu refuser, par l’assemblée générale de la copropriété, l’autorisation de réaliser les travaux.
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Annulation d’une décision de préemption – Office du juge de l’exécution
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après
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Notification d’un nouveau permis remplaçant un permis attaqué – Incidence sur le délai de recours
Lorsqu’un tiers conteste une autorisation d’urbanisme, et que celle-ci est remplacée par une nouvelle autorisation ou qu’elle la modifie sans
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Autorisation d’urbanisme délivrée par le maire au nom de l’Etat – Qualité de l’Etat à l’instance (défendeur)
Le Conseil d’État juge que dans le cadre d’un recours formé contre un refus d’autorisation d’urbanisme opposé par le maire après avis conforme négatif du préfet du département, l’Etat a la qualité de défendeur.
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