Surplomb du domaine public – Accord du gestionnaire – Pièce obligatoire du dossier de permis de construire (oui)
Comme l’avaient fait avant lui les juges du fond, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un projet comprend des éléments
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’urbanisme
R. 811-1-1 du CJA – Application aux décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme (oui)
Par une décision en date du 22 novembre 2022, le Conseil d’État précise que la suppression du degré d’appel, prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, est applicable aux recours dirigés à l’encontre de décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme.
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Office du juge de l’appel – Effet dévolutif de l’appel – Obligation pour le juge d’appel lorsqu’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censuré en première instance, d’apprécier la légalité des autres motifs fondant cette décision
Par un arrêt du 7 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans l’hypothèse où les juges de première instance ont retenu illégalité d’un seul motif d’une décision administrative qui en comporte plusieurs
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Consultation publique – Projet de décret et d’arrêté « bonus de constructibilité et dérogation de hauteur » – Critères d’exemplarité énergétique et environnementale
Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en consultation un décret ainsi qu’un arrêté, pris pour application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme, modifiant les critères d’exemplarité énergétique et environnementale, définis par le code de la construction et de l’habitation.
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Plateforme logistique – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Incompatibilité avec l’OAP (non)
Dans un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire que le maire de la commune d’Ensisheim a délivré à la société Eurova Project, pour la construction d’une plateforme logistique d’une surface de 189 000 m2, au sein du parc d’activités de la Plaine d’Alsace.
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Référé suspension – Interdiction de destruction des espèces protégées – Urgence (oui) – Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)
Par un jugement du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement, en suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour l’aménagement d’une retenue collinaire (ouvrage de stockage des eaux).
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Violation des règles d’urbanisme par l’occupant – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive (oui)
Par un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à l’usucapion (prescription acquisitive).
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Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Loi Montagne – L.122-5 du code de l’urbanisme – Application (oui)
Par une décision du 13 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les dispositions de la Loi Montagne relatives à la règle d’urbanisation en continuité avec l’existant s’appliquent au projet de réalisation d’une ZAC.
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Compétence de la cour administrative d’appel de Paris – Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 – Opérations « nécessaires » à la préparation des JO (oui)
Par deux arrêts du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a fixé le principe de répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
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Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2022
Dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), les articles 215 et 216 de la loi climat et résilience posent un principe général de l’interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui artificialiseraient les sols, à l’exception de certaines surfaces de vente de moins de 10 000 m2pouvant être autorisées sous réserve de présenter un intérêt particulier pour le territoire au sein duquel ils s’implantent.
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