Actualité juridique
Pour rappel, les dispositions de l’article L. 302-5 du CCH prévoient qu’un décret fixe la liste des communes exemptées de
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Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un vice affectant la légalité d’une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, le juge administratif est tenu de surseoir à statuer (au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à une annulation partielle (au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme).
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Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 600-1-2 et suivant du code de l’urbanisme, relatives à l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’une opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir en excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire autorisant seulement l’édification des constructions.
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Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.
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Dans le cas où – après avoir mis en oeuvre une première fois l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – le juge considère que la mesure prise n’est pas de nature à régulariser le vice identifié, les parties ne bénéficient d’une seconde chance, et il appartient au juge de prononcer l’annulation de l’autorisation contestée, sans qu’il y ait lieu de mettre à nouveau en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation du vice considéré.
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Dans une décision datée du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé que, pour déterminer si le permis attaqué présentait le caractère d’un permis modificatif, la cour administrative d’appel avait pu régulièrement faire application de la règle énoncée, postérieurement à la clôture de l’instruction, par la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 437765 du 26 juillet 2022, selon laquelle l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
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Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d’État a jugé qu’il ressort des dispositions combinées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 631-1 du code de justice administrative que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme doit notifier une copie du recours tant à l’auteur de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire, même présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident.
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Afin de tenir compte des nouvelles évolutions ayant eu lieu en la matière, du fait de l’entrée en vigueur du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, le ministère de la transition écologique actualise sa doctrine dans un guide publié au cours de l’été et vient préciser d’autant plus ce que recouvrent les différentes catégories visées par le code.
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Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.
En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.
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Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.
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