Archives des Droit de l'immobilier - Page 3 sur 7 - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 décembre 202322 décembre 2023 Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Fixation des indemnités – Relogement – Abattement (oui)

Par un avis en date du 16 novembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Appréciation de la légalité d’une décision de préemption commercial – Analyse identique à celle du droit de préemption urbain

Le Conseil d’État étend aux décisions de droit de préemption commercial, le même raisonnement que les juridictions administratives appliquent pour connaître de la légalité d’une décision de droit de préemption urbain.

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural

22 décembre 202322 décembre 2023 Léna Bodin

Saisie immobilière – Vente immobilière par adjudication – Art. L. 145-46-1 du code de commerce – Droit de préemption du locataire commercial (non)

Par une décision en date du 30 novembre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation confirme que le droit de préférence légal du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice.

Droit de l'immobilier Non classé

22 décembre 202322 décembre 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Promesse unilatérale de vente – Impropriété à destination normale – Obligation de délivrance conforme (non) – Garantie des vices cachés (oui)

Par une décision en date du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante en matière de vices cachés en vente immobilière.

Construction Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

24 novembre 202324 novembre 2023 Lise Capozzoli

Droit de délaissement – Juge de l’expropriation – Abattement (oui) – Prix de cession – Démolition constructions irrégulières

Par une décision en date du 9 novembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise le mode de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé sur lequel ont été édifiées des constructions irrégulières.

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural Droit public général

10 novembre 202310 novembre 2023 Lise Capozzoli

Opération de restauration immobilière (ORI) – Contrôle du juge – Utilité publique – Théorie du bilan – Article L.313-4 du code de l’urbanisme

CE, 30 octobre 2023, Préfet du Pas-de-Calais, n° 474408, Tab. Leb.

Droit de l'immobilier

10 novembre 202310 novembre 2023 Léna Bodin

Bail d’habitation – Congé aux fins de reprise – Justification du caractère réel et sérieux – Condition de forme à peine de nullité (non) – Appréciation à partir d’éléments postérieurs au congé (oui)

Par une décision en date du 12 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les modalités du congé aux fins de reprise du bailleur.

Droit de l'immobilier

27 octobre 202327 octobre 2023 Léna Bodin

Contrat – Résolution par voie de notification – Mise en demeure – Obligation (non)

Par une décision en date du 18 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de la résolution de contrat par voie de notification.

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

27 octobre 202327 octobre 2023 Léna Bodin

Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Assignation dans le délai d’un an à compter de la réception – Désordres dénoncés dans l’assignation – Indemnisation (non)

Par une décision en date du 13 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les modalités de dénonciation des désordres dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Droit de l'immobilier Non classé

13 octobre 202313 octobre 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Action en garantie des servitudes non apparentes et non déclarées – Importance de la servitude occulte – Démolition (oui) – Indemnisation du préjudice (non)

Par une décision en date du 6 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’article 1638 du code civil relative aux servitudes occultes.