Archives des Droit de l'immobilier - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Droit de l'immobilier

7 mars 20257 mars 2025 Léna Bodin

Vente immobilière – Servitudes non apparentes non déclarées – Absence de clause d’exclusion expresse – Application de la garantie des servitudes non apparentes (oui)

Par une décision en date du 13 février 2025 publiée au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la portée d’une clause relative à l’état du bien dans un acte de vente d’un bien immobilier au regard de la garantie des charges non déclarées.

Changement d'usage Construction Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Changement d’usage – Paris – Consolidation du guide municipal

A la suite de l’adoption de sa délibération 2025 DLH 44 relative à la mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique (à laquelle nous faisions écho dans une précédente publication), la Ville de Paris vient de mettre en ligne ledit règlement consolidé.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

21 février 202521 février 2025 Nicolas Jarroux

Urbanisme – Communes carencées (« quota SRU ») – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Un immeuble collectif est soumis à l’obligation de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. En outre, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par ces dispositions, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

Changement d'usage Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 février 202521 février 2025 Nicolas Jarroux

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi « Le Meur » et PLUb)

A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).

Droit de l'immobilier

7 février 20257 février 2025 Léna Bodin

Promesse unilatérale de vente – Antérieure au 1er octobre 2016 – Rétractation du promettant – Exécution forcée (oui) – Rétroactivité de la jurisprudence (oui)

Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la rétractation du promettant de vendre n’interdit pas l’exécution forcée de la vente par le bénéficiaire même lorsque la promesse unilatérale a été conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 tout en venant opérer une rétroactivité de sa jurisprudence.

Droit de l'immobilier

18 octobre 202418 octobre 2024 Léna Bodin

Action en restitution de l’indemnité d’immobilisation – Art. 2224 c.civ – Point de départ du délai de prescription – Date de l’exigibilité de l’obligation (oui)

Par une décision du 11 juillet 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation.

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général Planification urbaine

4 octobre 20244 octobre 2024 Nicolas Jarroux

PLU bioclimatique – Paris – Avis et conclusions de la commission d’enquête publique

Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.

En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.

Construction Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier

19 juillet 202419 juillet 2024 Clara Bellegarde

Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire

Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au JORF du 17 juillet 2024.

Droit de l'immobilier Droit des collectivités

5 juillet 20245 juillet 2024 Lucas Janaszkiewicz

Annulation d’une délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur – Créance d’un lotisseur – Prescription quadriennale (Art. 1 et 2 Loi 31 déc. 1968) – Absence d’interruption

Dans un arrêt du 19 juin 2024 (473965), le Conseil d’État juge que ni des courriers de prise de position du maire et du préfet, ni des arrêtés de délivrance ou de refus de délivrance de permis de construire délivrés à d’autres pétitionnaires n’interrompent le cours de la prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un lotisseur à la suite de l’annulation de la délibération approuvant un PLU et créant un sous-secteur pour permettre l’implantation de son lotissement, s’il n’est pas question, dans ces différentes pièces, du fait générateur, de l’existence, du montant ou du paiement de la créance.