Archives des Droit de l'immobilier - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

20 février 2026 Clara Bellegarde

Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant la valeur des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028

Pour la période triennale 2026-2028, le décret du 29 janvier 2026 relève les seuils de ratios permettant de déterminer les communes soumises à l’obligation de production de 20% de logements sociaux

20 février 2026 Nicolas Jarroux

RE2020 – Elargissement à de nouveaux usages – Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026

Par un décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine, le gouvernement étend le respect des obligations de la RE2020 à de nouveaux usages.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'immobilier

6 juin 2025 Jade Blazquez

Rapport relatif à la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique

Le 3 juin 2025, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») quant aux années d’exercice 2021 à 2024.

Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Droit de l'immobilier

7 mars 2025 Léna Bodin

Vente immobilière – Servitudes non apparentes non déclarées – Absence de clause d’exclusion expresse – Application de la garantie des servitudes non apparentes (oui)

Par une décision en date du 13 février 2025 publiée au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la portée d’une clause relative à l’état du bien dans un acte de vente d’un bien immobilier au regard de la garantie des charges non déclarées.

Changement d'usage Construction Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

7 mars 2025 Nicolas Jarroux

Changement d’usage – Paris – Consolidation du guide municipal

A la suite de l’adoption de sa délibération 2025 DLH 44 relative à la mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique (à laquelle nous faisions écho dans une précédente publication), la Ville de Paris vient de mettre en ligne ledit règlement consolidé.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

21 février 2025 Nicolas Jarroux

Urbanisme – Communes carencées (« quota SRU ») – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Un immeuble collectif est soumis à l’obligation de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. En outre, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par ces dispositions, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

Changement d'usage Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités

21 février 2025 Nicolas Jarroux

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi « Le Meur » et PLUb)

A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).

Droit de l'immobilier

7 février 2025 Léna Bodin

Promesse unilatérale de vente – Antérieure au 1er octobre 2016 – Rétractation du promettant – Exécution forcée (oui) – Rétroactivité de la jurisprudence (oui)

Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la rétractation du promettant de vendre n’interdit pas l’exécution forcée de la vente par le bénéficiaire même lorsque la promesse unilatérale a été conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 tout en venant opérer une rétroactivité de sa jurisprudence.

Droit de l'immobilier

18 octobre 2024 Léna Bodin

Action en restitution de l’indemnité d’immobilisation – Art. 2224 c.civ – Point de départ du délai de prescription – Date de l’exigibilité de l’obligation (oui)

Par une décision du 11 juillet 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution d’une indemnité d’immobilisation.