Archives des Droit de l'environnement - Page 7 sur 38 - Droit public immobilier, énergie & environnement

29 janvier 202429 janvier 2024 Virginie Marcelin

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Maitrise foncière

29 janvier 202429 janvier 2024 Lise Capozzoli

Déclaration d’utilité publique – Déchets nucléaires – Projet Cigéo – Opération d’intérêt national (OIN) – Maîtrise foncière

Par une décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet de stockage réversible de déchets radioactifs Cigéo (centre industriel de stockage géologique) ainsi que son inscription parmi les opérations d’intérêt national (OIN).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

29 janvier 202429 janvier 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de « DDEP » – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

29 janvier 202429 janvier 2024 Olivier Bégué

Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)

Un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Nantes (n° 2207634) a confirmé la nécessité de définir précisément, dans le dossier de demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation, les modalités selon lesquelles le pétitionnaire entend disposer de capacités financières. A défaut, le pétitionnaire s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’un arrêté de régularisation, retardant la mise en oeuvre de son projet.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

29 janvier 202429 janvier 2024 Olivier Bégué

Démolition d’un parc éolien – Annulation du PC – Aigle royal – Mortalité – Proportionnalité (oui)

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes condamne sous astreinte un porteur de projet au démantèlement de sept éoliennes installées en 2016 en raison de l’annulation de son permis de construire, en 2017, pour insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur une espèce protégée – en l’occurence l’aigle royal.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

16 janvier 202416 janvier 2024 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel n° 0303 du 30 décembre 2023, identifie les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une telle définition.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

12 janvier 202412 janvier 2024 Cassy Marque

Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme – Consultation publique

Le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est en consultation publique depuis le 26 décembre 2023 jusqu’au 16 janvier prochain.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Puissance – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et hydroélectrique en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux dérogation « espèces protégées ».

Contentieux de l'environnement Défrichement Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.