Projet de loi relatif à l’industrie verte – Texte déposé au Sénat en première lecture le 16 mai 2023
Le 16 mai 2023, le texte n° 607 (2022-2023), relatif à l’industrie verte a été déposé en première lecture au Sénat.
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de l’environnement
Affaire Grande-Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Insuffisance des mesures gouvernementales (oui)
Le 10 mai 2023, le Conseil d’État s’est prononcé une troisième fois dans le cadre de l’affaire Grande-Synthe et, constatant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a prononcé une nouvelle injonction de prendre « toutes mesures supplémentaires utiles » d’ici le 30 juin 2024.
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Consultation publique – Projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment
Sont soumis à consultation du public, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, les projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.
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Directive 2011/92 – Soumission à évaluation des incidences environnementales – Projet d’aménagement urbain – Irrégularité des seuils déterminés en fonction des seules dimensions du projet
A l’occasion d’une décision du 25 mai 2023 et en réponse à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif de Vienne, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à une législation nationale qui subordonnerait la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de travaux d’aménagement urbain au seul franchissement d’un seuil lié aux dimensions du projet.
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Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)
Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.
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Légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine / site du Havre (oui) – Incompétence du pouvoir réglementaire (non)
Par un arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre), lequel était attaqué par diverses associations et par des particuliers.
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.
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Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)
Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.
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Consultation publique – Projet d’arrêté ministériel applicables aux ICPE soumises à autorisation – Modification des prescriptions générales (Rubriques 2430, 3610a, 3610b) – Modifications des conditions de prélèvement et de consommation d’eau
Est soumis à consultation publique, du 7 avril 2023 au 27 avril 2023, le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 2 février 1998 et celui du 10 septembre 2020.
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Parc éolien – Dérogation « espèces protégées » – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)
Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation « espèces protégées » n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.
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