Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Droit de la construction et de l’habitation

Covid-19Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation
Antoine Vaz

Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Avancement de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020

Le Sénat a adopté en première lecture mardi dernier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a été transmis par le Premier ministre à l’Assemblée nationale hier. Lors des travaux en commission, et au terme d’un consensus, il n’a pas été estimé souhaitable de modifier la date de la fin de l’EUS fixée le 10 juillet par le Sénat.

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Antoine Vaz

Covid-19 & permis de construire – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai 2020 au 24 juillet 2020 : conséquences fâcheuses & solution simple

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire prévoit en son article 1er : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation
Emilie Fabre

Permis de construire – Absence d’équipements et de services communs – ERP (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’il appartient aux services instructeurs de vérifier si le projet comporte véritablement des équipements et des services communs permettant de classer une résidence en établissement recevant du public (ERP) en application de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), nonobstant toute mention relative à des caractéristiques hôtelière ou touristiques dans les autres pièces du dossier de demande de permis de construire.

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BulletinsDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitationDroit pénal de l'urbanisme
Emilie Fabre

« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs, les logements existants étant seulement contraints, dans la plupart des cas, de maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes. L’article 64 de la loi ELAN introduit un système de quotas d’accessibilité (20%) et étend l’obligation d’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, lesquels trouvent à s’appliquer aux opérations sur des logements existants dans certains cas, sauf à se prévaloir d’une situation permettant l’octroi d’une dérogation préfectorale.

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