Actualité juridique
Dans une ordonnance du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevant l’inconstitutionnalité de l’absence de mise en concurrence devant précéder la cession des biens immobiliers publics qui résulteraient de l’article L. 3211-14 du CG3P.
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Dans une décision du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur une demande d’annulation d’une décision d’opposition à déclaration préalable fondée sur l’empiètement de l’ouvrage objet de la déclaration sur le domaine public maritime.
Read MorePar un acte notarié du 16 novembre 2001, la commune de L’Hospitalet-du-Larzac (Aveyron) et la société FM Promotion ont conclu, sous diverses conditions suspensives, un compromis de vente une partie de parcelle appartenant au domaine privé communal pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble touristique.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, Rec. Leb.), le candidat évincé d’une procédure de sélection préalable n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le gestionnaire du domaine public n’a pas retenu sa candidature.
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Le département de droit public de l’immobilier et de l’énergie (DPIE) du cabinet Rivière l Avocats l Associés a le plaisir de vous informer de la publication, aux éditions Dalloz, et en partenariat avec Agorastore, du Guide des cessions des biens immobiliers publics.
Read MoreEn principe, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme oblige la collectivité à proposer à l’ancien propriétaire, ou à ses
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La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.
Read MoreLe Conseil d’Etat décide qu’il n’appartient pas au juge des référés en matière pré-contractuel de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.
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Dans une décision du 10 juin 2020, la 7ème chambre du Conseil d’Etat précise les préjudices pouvant être indemnisés au profit d’une société sélectionnée par une personne publique au termes d’un appel à projets, lequel est par la suite abandonné.
Read MoreLe Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée.
En revanche, la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation qui ne doit pas être motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.