Archives des Contrats publics - Page 10 sur 14 - Droit public immobilier, énergie & environnement

10 février 202013 février 2020 Antoine Vaz

Conventions conclues pour l’installation et l’exploitation des jeux de casino – DSP (oui) – Biens de retour (oui)

Après avoir résilié le contrat pour manquement aux obligations contractuelles, la commune de la Trinité-sur-Mer souhaitait, d’une part, que lui soit restitué les biens du contrat conclu confiant notamment au cocontractant l’exploitation d’un casino, et, d’autre part, une indemnité pour manquement aux obligations contractuelles.

Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond, et juge d’une part que « si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que le cahier des charges impose au cocontractant des obligations relatives notamment à la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, le caractère d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics. »

Il en déduit que « les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. »

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10 février 202013 février 2020 Antoine Vaz

Nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT – Passation et exécution d’un marché par un EPCI au nom et pour le compte des communes membres

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 dite « Engagement et proximité », prévoit que les communes membres d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier, par convention, à cet établissement, la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

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10 février 202010 février 2020 Antoine Vaz

Homologation d’un accord transactionnel, avenant à un marché public – Vérification des conditions de la transaction par le juge administratif au regard des dispositions du code civil et du CRPA

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel rappelle d’une part la possibilité pour l’administration de légalement conclure avec un ou

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10 février 202010 février 2020 Nicolas Jarroux

« Tarn-et-Garonne » – Offre irrecevable du requérant – Restriction des moyens invocables

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 qui a eu pour effet de restreindre fortement les moyens invocables par un candidat évincé d’une procédure de passation dans l’hypothèse où son offre est elle-même irrecevable, les juridictions du fond commencent à s’approprier cette décision.

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20 décembre 201913 février 2020 Nicolas Jarroux

Concession – Attribution à une SEM – Pouvoir adjudicataire actionnaire – Impartialité

Saisi d’un pourvoir contre une ordonnance du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant une procédure de passation dune délégation de service public relative à la gestion d’un port de plaisance, le Conseil d’Etat précise la teneur du principe d’impartialité dans l’hypothèse où pouvoir adjudicateur attribue la convention à une SEM dont il est actionnaire.

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20 décembre 201910 février 2020 Nicolas Jarroux

Marché public – Absence de publicité et mise en concurrence – Fiche technique – DAJ Bercy

Dans la continuité du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ayant pour effet de dispenser de procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros H.T., la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne une fiche explicative afin d’accompagner les acheteurs.

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20 décembre 201913 février 2020 Nicolas Jarroux

Marché public – Seuil (214.000 € H.T) – Soumission au contrôle de légalité

Comme suite à la dernière réévaluation des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, le gouvernement publie le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

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19 décembre 201913 février 2020 Nicolas Jarroux

Nouvelles subtilités apportées par le Conseil d’Etat aux contours et conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours et conséquences du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre de la passation des marchés publics. Alors qu’en principe, une offre incomplète est considérée comme une offre irrégulière devant être éliminée par l’acheteur, le Conseil vient de juger que l’absence de délivrance de certaines informations prescrites par ce dernier n’entrainerait pas nécessairement l’irrégularité de l’offre (CE, 20 septembre 2019, n° 421075, Tab. Leb). Il revient également sur la sanction attachée à l’attribution d’un marché à un candidat dont l’offre était irrégulière, laquelle pourrait n’avoir aucune conséquence dans l’hypothèse où le contrat aurait été entièrement exécuté (CE, 21 octobre 2019, n° 416616).

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13 décembre 201913 février 2020 Nicolas Jarroux

Marché public conclu sans publicité ni mise en concurrence – Seuil – 40K €

En application du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, publié au journal officiel du 13 décembre 2019, les autorités adjudicatrices seront dispensées du respect des obligations de publicité et mise en concurrence préalables pour la passation de leurs marchés publics dont la valeur n’excède pas 40 000 euros H.T.

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13 décembre 201913 février 2020 Nicolas Jarroux

Commande publique – Seuils de procédure – Journal officiel

Publication au JORF du 10 décembre 2019 de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ayant pour effet de revoir à la baisse les seuils au-delà desquels les autorités adjudicatrices ont l’obligation de mettre en oeuvre une procédure formalisée.