Archives des Contrats et propriétés publics - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Convention ORT – Contentieux Tarn et Garonne – Contrôle de l’étendue du périmètre de l’ORT

Cette décision est l’occasion pour la CAA de Versailles de clarifier, de manière inédite, le régime contentieux opposable aux conventions ORT, ainsi que l’étendue du pouvoir de contrôle qu’opère le juge administratif sur le périmètre de l’ORT choisi compte tenu de ses incidences.

Droit administratif des biens Propriétés publiques

21 mars 202521 mars 2025 Clara Bellegarde

Désaffectation du domaine public – Désaffectation effective par une délibération modifiant le règlement intérieur d’un service public

Par une décision en date du 12 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole avait pu légalement procéder à la désaffectation de deux halls faisant partie de son marché de gros (affecté au service public de la commercialisation de la production locale) par une simple délibération, modifiant le règlement intérieur du marché, excluant ces halls du périmètre du marché de gros.

contentieux contractuel Contrats publics

7 mars 20257 mars 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)

ar une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

7 mars 20257 mars 2025 Guillaume Castagnino

Expropriation partielle – Fixation des indemnités – Prise en compte de la consistance de la parcelle dans son ensemble (oui)

Par une décision du 6 mars 2025, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant aux modalités de calcul de l’indemnité due par suite d’une expropriation partielle d’un bien immobilier.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

7 mars 20257 mars 2025 Matteo Regeon

Immobilier public – Cession foncière avec charges – Départ du délai pour obtenir la résolution de la vente en l’absence de réalisation des travaux par l’acquéreur – Date contractuelle de début des travaux (non) – Date contractuelle d’achèvement des travaux (oui)

Par un arrêt en date du 27 janvier 2025 le Tribunal judiciaire de Bobigny a eu l’occasion de préciser le

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

21 février 202521 février 2025 Guillaume Castagnino

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

Par une décision en date du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser que le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvait prétendre au versement d’une indemnité du fait de la perte du fonds de commerce à l’échéance normale de sa convention.

Contrats publics

24 janvier 202524 janvier 2025 Guillaume Castagnino

CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)

Par une décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes précisions quant au recours, par les acheteurs publics, au marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité », régi en droit interne par l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.

Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

20 décembre 202420 décembre 2024 Matteo Regeon

Domanialité publique par accessoire – Entretien d’un mur de soutènement d’un chemin privé permettant l’accès à un château d’eau – Appel en garantie de la commune – Compétence du juge administratif (non)

Par sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits rappelle qu’un bien utile pour l’usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l’absence d’ouvrage public et en présence d’une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire.

Propriétés publiques

6 décembre 20246 décembre 2024 Clara Bellegarde

Déclassement d’un bien au titre des monuments historiques – Personne n’étant pas propriétaire du bien – Intérêt pour contester le refus d’y procéder (non)

Le Conseil d’État était saisi par un particulier, d’une requête en annulation du refus émis par le Premier ministre de

Contrats publics responsabilité

22 novembre 202422 novembre 2024 Virginie Marcelin

Marché de travaux – Méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux par le maître d’ouvrage – Possibilité pour le sous-traitant de s’en prévaloir (Non)

Par un arrêt du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé la nature des relations juridiques entre l’acheteur public et un sous-traitant dans le cadre d’un marché de travaux.