Archives des Contrats et propriétés publics - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

6 mars 2026 Matteo Regeon

Convention d’occupation du domaine public – Résiliation pour motif d’intérêt général – Préjudices indemnisables

Dans un arrêt du 16 février 2026, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation applicables en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités

6 mars 2026 Matteo Regeon

Cession de foncier public – Information suffisante des élus (non) – Annulation (oui)

Par un arrêt du 23 décembre 2025, le Conseil d’État a rappelé l’exigence d’une information suffisante de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale préalablement à la cession d’un bien lui appartenant, en particulier lorsque l’opération conduit à consentir la cession pour un prix inférieur à la valeur réelle du bien.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

6 février 2026 Matteo Regeon

Marché d’une SPL – Nature du contrat – Contrat de mandat avec une personne publique (non) – Contrat administratif (non)

Par un arrêt du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que les contrats passés par une société publique locale (SPL) dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public confié par un département actionnaire sont, en l’absence de contrat de mandat conclu avec ce dernier, des contrats de la commande publique de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

6 février 2026 Matteo Regeon

Cession de foncier public – Legs grevé de charges – Illégalité de la délibération de cession en l’absence de mise en œuvre de la procédure de révision prévus aux articles 900-2 et suivants du code civil (oui)

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la légalité de la cession de parcelles issues d’un legs grevé de charges, intervenue sans mise en œuvre préalable de la procédure de révision prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil (article L. 1311-17 CGCT).

Contrats et propriétés publics Contrats publics

23 janvier 2026 Matteo Regeon

Cession d’une dépendance du domaine public entre personne publique – Qualification – Contrat administratif (oui)

Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits est venu préciser que le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt la nature d’un contrat administratif.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

23 janvier 2026 Matteo Regeon

Commande publique – Quasi-régie – Appréciation de l’activité réalisée pour le compte du pouvoir adjudicateur – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales d’un groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère (oui)

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les modalités d’appréciation de la condition tenant à la part d’activité réalisée pour le compte du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la quasi-régie (in house).

Contrats et propriétés publics Contrats publics

9 janvier 2026 Matteo Regeon

Commande publique – Mesures de simplification – Publication du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025

Faisant suite à une consultation publique initiée par la DAJ du ministère de l’Économie et des finances, le code de la commande publique (CCP) a été modifié par le décret n° 2025-1383 publié le 29 décembre 2025 afin de simplifier l’accès des entreprises et de clarifier les règles existantes.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

9 janvier 2026 Matteo Regeon

Commande publique – Nouveaux seuils – Publication du décret n° 2025-1386 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics et de l’avis relatif aux nouveaux seuils de procédure formalisée

Les seuils de procédure prévus par le code de la commande publique connaissent des évolutions au cours de l’année 2026, à la suite de la publication de textes récents.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

9 janvier 2026 Matteo Regeon

Délégation de service public – Fin de contrat –Reversement des produits constatés d’avance à l’autorité délégante (oui)

Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a précisé le sort des produits constatés d’avance à l’issue d’une délégation de service public (DSP).

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

12 décembre 2025 Matteo Regeon

Domaine public – Délivrance des titres d’occupation – Quasi-régie domaniale (oui) – Absence d’obligation de mise en concurrence (oui)

Par un arrêt du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions d’application de l’exception de « quasi-régie domaniale » prévue par le 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, permettant de déroger à l’obligation de mise en concurrence préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation d’une activité économique.