Archives des Contrats et propriétés publics - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202431 octobre 2024 Eva De Haro

Exécution financière d’un marché public – Fraude au paiement par usurpation d’identité – La personne publique doit renouveler les versements au profit du véritable bénéficiaire (oui)

Par un arrêt du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que, dans le cadre de l’exécution financière d’un marché public, la personne publique qui serait victime d’une fraude, ici par usurpation d’identité, et qui aurait par conséquent versé les sommes dues au titulaire à une personne non autorisée, est tenue de renouveler le paiement en faveur du véritable bénéficiaire. Elle pourra toutefois exercer une action récursoire contre ce dernier lorsqu’il a contribué à la commission de la fraude.

31 octobre 202431 octobre 2024 Guillaume Castagnino

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

contentieux administratif Contrats et propriétés publics Droit administratif des biens Propriétés publiques

31 octobre 202431 octobre 2024 Clara Bellegarde

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

Contrats et propriétés publics

18 octobre 202418 octobre 2024 Léna Bodin

Cour de justice de l’Union Européenne – Ensemble contractuel destiné à la réalisation d’un stade – Marché public de travaux (oui)

Par une décision du 17 octobre 2024, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle relative à la requalification en marché public de travaux d’un ensemble contractuel destiné à la réalisation d’un stade de football.

Copropriété Droit administratif des biens Propriétés publiques

18 octobre 202418 octobre 2024 Clara Bellegarde

Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Par une décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme que, par suite, les biens des personnes publiques inclus dans une copropriété ne peuvent relever de leur domaine public ou constituer des ouvrages publics, et ajoute, de surcroît, que les dommages résultant de travaux entrepris par une personne publique sur les biens relevant du régime de la copropriété ne constituent pas des dommages de travaux publics.

Propriétés publiques

4 octobre 20244 octobre 2024 Eva De Haro

Interdiction de conclure un bail commercial sur le domaine public (oui) – Responsabilité de la collectivité en cas d’annulation d’une délibération de déclassement d’un immeuble ayant fait l’objet d’un bail commercial (oui)

Par un arrêt du 20 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une délibération de déclassement portant sur un immeuble sur lequel la commune a conclu un bail commercial avec des opérateurs privés.

Propriétés publiques

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Aménagements publics sur des parcelles autour d’un lac – Intention de la commune d’affecter ces parcelles à l’usage direct du public (oui) – Dépendances du domaine public communal (oui)

Par une décision du 17 juin 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que les effets s’attachant à une première ordonnance sont sans objet si une nouvelle ordonnance est rendue par le même juge des référés, présentée par la même requérante et à la substance identique, a considéré que des aménagements sur des parcelles tels que l’installation de passerelles permettant de franchir des cours d’eau traduisent l’intention de la commune d’affecter ces parcelle à l’usage direct du public et donc la constitution de dépendance du domaine public communal.

Actualités Contrats et propriétés publics

14 juin 202415 juin 2024 Lise Capozzoli

Marché public de travaux – Décompte général et définitif tacite – Article 50 CCAG Travaux 2009 – Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (non)

Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de la procédure de réclamation dans le cadre du règlement financier d’un marché public de travaux.

Propriétés publiques

3 mai 20243 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Bien sans maître – Délibération du conseil municipal – Incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal – Accomplissement des formalités – Référé suspension (oui)

Dans un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’État reconnait qu’une demande en référé suspension contre une délibération du conseil municipal décidant de l’incorporation d’une parcelle dans le domaine public communal est possible, y compris après l’accomplissements des formalités d’incorporation menées par la commune.

Contrats et propriétés publics

3 mai 20243 mai 2024 Alice Le Rohellec

Contrat public – procédure de passation irrégulière – Demande indemnitaire du candidat évincé – Prise en compte de la résiliation du contrat irrégulier (oui)

Dans une décision en date du 24 avril 2024, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation par le juge d’une demande d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public.