Archives des Bail commercial - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 février 202521 février 2025 Léna Bodin

Bail commercial – Clause résolutoire – Suspension des effets de la clause – Indifférence du manquement du preneur à ses obligations (oui)

Par une décision en date du 6 février 2025 publiée au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la possibilité pour le juge de suspendre les effets d’une clause résolutoire mise en œuvre dans le cadre d’un bail commercial.

Bail commercial

23 février 202423 février 2024 Léna Bodin

Bail commercial – Résiliation par voie de notification – Mise en demeure – Obligation (non)

Par une décision en date du 25 janvier 2024, la Cour de cassation juge que la mise en demeure n’est pas nécessaire pour procéder à la résiliation d’un bail commercial par voie de notification lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

Bail commercial Contentieux de l’urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Margaux Garric

Recours en responsabilité – Permis de construire antérieur au plan local d’urbanisme – Atteinte aux droits issus d’un permis de construire (non)

Le maire de Saint-Laurent-du-Var a informé par un courrier du 8 janvier 2014 une société automobile que son activité de transport ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013 relatives à la possibilité de stationner des véhicules au sein d’une zone agricole. Il lui demandait de contacter les services de la commune sous peine de faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction.

Bail commercial

2 juin 20232 juin 2023 Léna Bodin

Bail commercial dérogatoire – Action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire – Prescription quinquennale (non) – Prescription biennale (non)

Par une décision en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription.

Bail commercial

13 janvier 202313 janvier 2023 Marie Eloi

Baux commerciaux – Action en requalification – Prescription biennale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.

Bail commercial

4 novembre 20224 novembre 2022 Marie Eloi

Baux commerciaux – Travaux modifiant les caractéristiques des locaux tout en y apportant des améliorations – Primauté du régime des améliorations (oui) – Déplafonnement lors du second renouvellement du bail (oui)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré que lorsque les travaux réalisés par le locataire modifient les caractéristiques des locaux loués tout en leur apportant une amélioration, il doit être fait application du régime des améliorations justifiant un déplafonnement du loyer lors du second renouvellement.

Bail commercial Droit de l'environnement Droit de l'immobilier

21 octobre 202221 octobre 2022 Marie Eloi

Bail commercial – Frais de dépollution d’une installation classée en fin de bail – Prise en charge par le bailleur (non)

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les obligations du preneur en fin de bail commercial dès lors qu’il exploite une installation classée soumise au code de l’environnement.

Bail commercial

7 octobre 20227 octobre 2022 Marie Eloi

Baux commerciaux – Clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial – Validité (oui)

Dans sa décision en date du 22 juin 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer stipulée dans un bail commercial.

Bail commercial Préemption

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi

Vente unique de locaux commerciaux et non commerciaux dépendant d’un seul immeuble – Droit de préemption du preneur d’un local à usage commercial (non)

la Cour de cassation rappelle que « peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves », aucun des preneurs commerciaux ne peut « se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. »

Bail commercial loyer

9 septembre 20229 septembre 2022 Marie Eloi

Loi pour le pouvoir d’achat – Plafonnement des loyers commerciaux – Entreprises de moins de 250 salariés

Le 28 juillet 2022, le Sénat avait voté un amendement au projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoyant de plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. La rédaction proposée par le Sénat a été reprise pour l’essentiel à l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.