Baux d’habitation – Actualisation de la notice d’information annexée aux contrats de location de logements à usage de résidence principale
Pour rappel, l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges doit être jointe aux contrats de location.
Un arrêté du ministre chargé du logement en détermine le contenu . Un arrêté en date du 16 février 2023, publié au Journal Officiel du 19 mars, est venu modifier l’arrêté initial en date du 29 mai 2015.
Ces modifications concernent notamment les articles relatifs à la décence du logement, la fixation du loyer initial, l’évolution du loyer en cours de contrat ou encore à l’expulsion du locataire.
Ce nouvel arrêté comprend également plusieurs nouveautés relatives aux dispositifs de traitement de la dette locative, la commission de surendettement ou encore au droit au logement opposable.
