Bail commercial dérogatoire – Action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire – Prescription quinquennale (non) – Prescription biennale (non)
Par une décision en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription.
En l’espèce, à l’issue d’un bail commercial dérogatoire, le preneur, resté en possession du local pendant plus de deux ans, a assigné son bailleur afin de faire constater l’existence d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
En appel, le bailleur soutenait que l’action est irrecevable compte tenu de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et, à titre subsidiaire, compte tenu de la prescription quinquennale de droit commun.
La Cour de cassation censure la cour d’appel, laquelle avait retenu l’irrecevabilité de l’action sur le fondement de la prescription quinquennale, et juge que :
« En statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cass. 3e civ., formation de section, 25 mai 2023, n° 21-23.007, Bull.
