Autorisation d’exploitation commerciale – Intérêt à agir contre le permis modificatif, même en l’absence de modification substantielle (oui)
Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la société qui a eu ou aurait eu un intérêt à agir contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale dispose du même intérêt à l’égard d’un permis modificatif, que la modification soit substantielle ou non.
En l’espèce, la société Distribution Casino France, située dans la zone de chalandise du projet de la société Nice Îlots du Littoral, avait un intérêt à agir contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, la cour administrative d’appel de Marseille a refusé de lui reconnaître cet intérêt à l’égard du permis modificatif, estimant qu’elle n’apportait pas suffisamment d’éléments pour établir que les modifications apportées au projet commercial de la société Nice Îlots du Littoral étaient susceptibles d’affecter son activité de manière suffisamment directe et certaine.
Or, le Conseil d’État précise que, dès lors que la société Distribution Casino France exerce son activité dans la zone de chalandise du projet contesté, elle justifie, par ce seul fait, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis modificatif, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
5. Il résulte de ces dispositions que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d’avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cas où a été délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au regard de la règlementation d’aménagement commercial, un tel professionnel a également intérêt à former un recours contentieux contre le permis modificatif, en tant que ce permis vaut autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation d’exploitation commerciale.
6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Distribution Casino France exploite un supermarché d’une surface de vente de 1 846 m2, principalement dédiée à l’offre alimentaire, situé au 28 bis boulevard Jean Baptiste Vérany à Nice, à une distance d’environ un kilomètre du projet d’aménagement commercial porté par la société Nice Îlots du littoral et dont il est constant qu’il se trouve dans la zone de chalandise du projet litigieux. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a jugé que la société Distribution Casino France ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modificatif, délivré le 3 août 2022 par le maire de Nice, au motif qu’elle n’apportait pas suffisamment d’éléments pour établir que les modifications apportées au projet commercial de la société Nice Îlots du littoral, dont elle a relevé qu’elles se bornaient à amender le projet initial, un magasin de l’enseigne Lidl déjà existant à la périphérie immédiate de ce projet étant à cet égard seulement déplacé, étaient susceptibles d’affecter son activité de manière suffisamment directe et certaine. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’activité de la société Distribution Casino France était exercée dans la zone de chalandise du projet litigieux, de sorte qu’elle justifiait de ce seul fait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis modificatif, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit.
Conseil d’Etat, 16 juillet 2025, Société Distribution Casino France, n°475637
