Autoconsommation collective étendue – Modification de l’arrêté fixant le critère de proximité géographique
A été publié au JORF du 5 mars 2025, l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue qui :
- réhausse le seuil de puissance cumulée maximum des installations de production des opérations d’autoconsommation collectives du territoire métropolitain continental (3 MW à 5 MW) ;
- créé une dérogation à cette puissance cumulée pour les collectivités, sous réserve du respect de certaines conditions, et sous réserve qu’elle demeure inférieure à 10 MW.
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