Attribution d’un marché de prestation juridique à un non professionnel du droit – Vice d’une particulière gravité (oui) – Annulation (oui)
Sur renvoi après cassation par le Conseil d’État, la CAA de Bordeaux, par une décision du 28 février 2022, a sanctionné la sélection par une commune, dans le cadre d’un marché public comportant des prestations juridiques, d’un non professionnel du droit au titre de la loi du 31 décembre 1971.
En vertu de cette loi, des missions de prestations juridiques ne peuvent être effectuées, s’agissant des professions « non règlementées », que dans le respect des conditions fixées aux articles 54 et 60, lesquelles exigent une qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé. En l’absence d’une telle qualification, ces professionnels ne peuvent réaliser des consultations juridiques au titre de leur activité principale.
En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence, une commune avait engagé une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’accompagnement juridique pour la construction et la gestion d’un équipement public. À l’issue de la procédure, la commune avait retenu l’offre d’une société ne disposant pas de la qualification exigée par la loi du 31 décembre 1971 lui permettant de fournir des consultations juridiques.
De ce fait, la CAA a estimé qu’ « en attribuant le marché en litige à la société Maliéguy, la commune de {…} a méconnu les articles 54 et 60 précités {…}. Ce vice tiré de la violation directe de la loi par l’attribution du marché à un prestataire non qualifié, compte tenu de sa gravité particulière, justifie le prononcé de l’annulation de ce marché dès lors, par ailleurs, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle annulation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ».
CAA Bordeaux, 28 février 2022, n° 21BX02445
