Assujettissement à autorisation d’exploitation commerciale – Drive – Détermination des surfaces prises en compte
Dans une décision du 14 mai 2024 (469687), le Conseil d’État précise les surfaces d’un drive devant être prises en considération pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale, sur le fondement des articles L. 752-1 et L.752-16 du code de commerce.
En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCvAEC) pour la création d’un « drive » sur une ancienne friche industrielle dans la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes. Ce projet comprenait 5 pistes de ravitaillement pour une surface de 172 m², et d’un ensemble bâti de 1100 m² (comprenant des zones de préparation, réception, et stockage des commandes, des zones de circulation du personnel, des bureaux, etc.).
La CNAC avait émis un avis favorable sur le projet, en retenant seulement la surface de 172 m² affectée aux pistes de ravitaillement. Le maire avait ensuite autorisé le projet par arrêté de permis de construire valant AEC.
La cour administrative d’appel de Nancy, sur la saisine d’une société concurrente, annule cet arrêté du fait que l’autorisation d’exploitation commerciale n’aurait pas pris pas en compte les parties du bâtiment dédiées à la préparation, réception, et stockage des commandes.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat juge que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » doit porter, non seulement sur « chacune de ses pistes de ravitaillement » mais également sur « la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non bâties, dans lesquelles la clientèle est susceptible de se rendre à pied pour retirer ses achats au détail commandés par voie électronique ».
En conséquence, le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêt d’appel, en soulignant que seules les surfaces précitées d’un drive doivent être prises en compte pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale.
CE, 14 mai 2024, Société Cora, n°469687, Tab. Leb.
