Agrivoltaïsme – Avis conforme CDPENAF – Transfert d’un régime d’autorisation à une personne privée (Non) – QPC (Non transmise)

Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l’urbanisme, et L. 314-40 du code de l’énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle.

La société Verso Energy, auteure de la QPC, soutenait qu’en soumettant les autorisations d’implantation d’installations agrivoltaïques ou agricompatibles, leur durée, les conditions de leur démantèlement ainsi que les garanties financières exigées du pétitionnaire, à un avis conforme de la CDPENAF ou CTPENAF, le législateur aurait, d’une part, transféré l’exercice d’un régime d’autorisation à des personnes privées et, d’autre part, lié l’autorité administrative à l’avis d’une instance qui n’est pas impartiale et qui ne peut se prononcer, eu égard à ses compétences, qu’au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, en méconnaissance de l’exigence d’équilibre à trouver entre cette préservation et l’intérêt du développement de l’énergie renouvelable produite par les installations photovoltaïques.

Le Conseil d’État a ainsi estimé que la QPC, qui n’est pas nouvelle, ne présentait pas de caractère sérieux dès lors que les dispositions susvisées ne méconnaissent pas :

• les articles 3, 16 et 34 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,
• les articles 3, 20, 21 et 72 de la Constitution,
• l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
• la liberté d’entreprendre,
• le principe de valeur constitutionnelle d’interdiction de déléguer des missions incombant par nature à l’Etat,
• un principe fondamental reconnu par les lois de la République d’exercice exclusif, par la personne publique, de missions lui incombant par nature,
• le principe de monopole de la force issu de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
• le principe d’égalité devant la loi et devant les services publics,
• les principes d’intelligibilité et d’accessibilité,
• les principes issus de la Charte de l’environnement ainsi que les articles 1 à 4 et 6 de cette Charte.

CE, 18 septembre 2025, Société Verso Energy, n° 495025