Agrément d’un site naturel de compensation – Assouplissement du régime juridique
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a délivré un second agrément pour un site naturel de compensation (SNC) (arrêté du 3 juin 2024 portant agrément d’un site naturel de compensation – site de Cros du Mouton, commune de Sainte-Maxime dans le Var).
Pour rappel, le CEREMA définit les SNC comme des « outils de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité destinés à compenser les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation de projets (de travaux, d’ouvrages, de constructions, d’aménagements…) ou par la mise en œuvre de documents de planification (schémas, plans, programmes…)« .
S’agissant du SNC de Cros du Mouton, le régime juridique s’avère relativement souple en ce qui concerne l’autorisation accordée à l’opérateur de SNC de vendre ses unités de compensation dès la date de l’obtention de l’agrément, sans préjuger de la date à partir de laquelle les unités peuvent être utilisées dans le cadre de l’autorisation administrative des projets (cf. article 10 de l’arrêté).
Les projets de textes relatifs aux conditions de création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), qui remplacent les SNC depuis la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023, sont actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 3 juillet 2024.
Ces projets de textes ont notamment comme objectifs de permettre « la mutualisation et l’anticipation des mesures compensatoires, y compris de nature volontaire, ce qui concourt à une meilleure efficacité écologique et participe d’une démarche de planification écologique dans les territoires ».
