Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats
Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Le texte poursuit deux objectifs, à savoir : mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.
Il est prévu de porter les sanctions encourues par les squatteurs de logements, au titre de l’article 226-4 du code pénal, à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende contre un an et 15 000 euros actuellement.
Le titre 1er du Livre III du code pénal serait en outre complété par un Chapitre V relatif au délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique.
En application du nouvel article 315-1, l’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement serait à l’avenir puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces sanctions viseraient ainsi non seulement les squats mais également les locataires défaillants.
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire, ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, serait quant à lui puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en vertu du nouvel article 315-2 du code pénal.
Par ailleurs, l’article 1244 du code civil serait complété par un nouvel alinéa prévoyant que l’occupation sans droit ni titre libère le propriétaire de son obligation d’entretien de son bien squatté. Dès lors, sa responsabilité pour défaut d’entretien du logement ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation illégale.
Enfin, et s’agissant de la sécurisation des bailleurs en cas d’impayés, il est prévu l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer par le locataire dans les contrats de location.
