Absence de saisine d’un médiateur – Avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France – Privation de garantie (oui)

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de réponse à une demande de médiation après réception d’un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision du préfet et prive le pétitionnaire d’une garantie.

Après un recours pour excès de pouvoir de la SAS Sophinvest visant à annuler le refus de permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon rejette la requête au motif qu’elle était irrecevable à défaut d’avoir préalablement saisi le préfet du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.

Le juge d’appel annule ce jugement en considérant que :

11. Il ressort des lettres de l’architecte du projet du 16 juin 2022 citées au point 8 adressées au maire de Brignoles et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qu’une demande de médiation y était formulée. Il est constant que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pas donné suite à cette demande, en méconnaissance des dispositions impératives du III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme. Or, la saisine de ce médiateur amené à émettre un avis transmis au préfet antérieurement à l’édiction de sa décision est susceptible d’exercer une influence sur le sens de celle-ci. En outre, l’absence de saisine du médiateur a privé l’appelante de la garantie que constitue cette saisine. Dans ces conditions, la SAS Sophinvest est fondée à soutenir que la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. »

CAA de Marseille, 12 décembre 2024, SAS Sophinvest, n° 23MA02960