Expropriation – Indemnisation du préjudice subi pour le stationnement toléré (non)

Par un arrêt du 18 mars 2021 la Cour de cassation est revenue sur une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux indemnisant le préjudice subi par des habitants d’une copropriété qui se stationnaient sur une voie expropriée, en vertu d’une simple tolérance par la copropriété.

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Modalités de calcul des places de stationnement d’un projet à multi-destinations portant sur un immeuble existant

Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.

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Permis de construire – Stationnement – Environnement immédiat – Pièce exigible – Convention de mise à disposition à long terme du domaine public

Le pétitionnaire (au cas présent, le SDIS) qui entend réaliser pour son propre compte des places de stationnement dans l’environnement

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Précisions quant à la portée de l’article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme issu de l’article 158 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Les sénateurs ont souhaité dispenser les opérations de transformation ou d’amélioration de logements sans création de surface de plancher de toute obligation de réaliser des aires de stationnement. Accueillie comme une aubaine par les professionnels du secteur, la portée de cette disposition apparaît pourtant limitée eu égard, d’une part, à ses restrictions d’application qui excluent de facto les villes moyennes – qui étaient pourtant au centre de la motivation initiale de cette mesure – (I.), d’autre part, à ses conditions d’application sibyllines qui semblent à la fois exclure les opérations de changement de destination tout en ne précisant pas suffisamment le cadre juridique relatif aux « travaux de transformation » qu’elle vise (II.).

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