Cession – Domaine privé – Acceptation offre d’achat – Vente parfaite (oui)

Par une décision du 26 janvier 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat considère que la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.

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