Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)
Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert :
Sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. Par suite, en jugeant que la communauté d’agglomération de la Provence Verte a été substituée à la commune de Pourrières dans les obligations attachées à la compétence du service public de gestion des eaux pluviales en raison du transfert de cette compétence, et en condamnant, par suite, la communauté d’agglomération à verser à M. A… la somme de 15 745,19 euros en réparation de ses préjudices au titre de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage public, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas commis d’erreur de droit.
CE, 28 novembre 2023, n°471274, Cne de Pourrières, Tab. Leb.
