LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Pour répondre à certaines controverses politiques et juridiques la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a complété les dispositions de la loi dite  » Climat et résilience ». Si des avancés indispensables à la mise en oeuvre du « zéro artificialisation nette » (ci-après ZAN) sont apportées, d’autres comme la garantie communale ou le sursis à statuer interrogent sur les conditions et les incidences de leur mise en oeuvre.

Il s’agit notamment des apports suivants :

• un report des délais d’intégration des objectifs de lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ci-après ENAF) et de l’artificialisation au sein du SRADDET (novembre 2024), des SCoT (février 2027), PLU et cartes communales (février 2028) ;

• la mise en place d’une « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » afin d’assurer une gouvernance partagée de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, avec les communes et intercommunalités ;

• la création d’une « garantie communale » d’un hectare de consommation d’ENAF.

« Une commune qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 » « ne peut être privée » d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui, entre 2021 et 2031, est fixée à un hectare. Cette surface sera budgétisée dans l’enveloppe régionale et traduite dans le ScoT.

Le bénéfice de la « garantie communale» est large puisque ce mécanisme s’adresse aux communes ayant, a minima, prescrit un PLU, PLUi ou une carte communale avant le 22 août 2026. La condition qui prévoyait que ce mécanisme ne bénéficierait qu’aux seules communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques (nouvel art. R. 141-7-1 du code de l’urbanisme), a été supprimée dans la dernière version du projet de décret « relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ».

• la mise en place d’un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale et européenne.

Pour atteindre l’objectif « ZAN » en 2050, la consommation d’ENAF résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur, recensés par arrêté ministériel après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence régionale de gouvernance, est prise en compte dans un forfait national. Ce forfait est fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET. Cette répartition inter-régionale du « forfait national » sera réalisée au prorata de l’enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031, et sera précisée par un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.

• l’instauration de nouveaux outils à disposition des maires afin de préserver les objectifs de « ZAN », tels qu’un droit de préemption urbain élargi pour délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser, présentant un fort potentiel foncier ainsi que la possibilité de surseoir à statuer lorsqu’un projet porterait atteinte aux objectifs du « ZAN » (outil spécifique qui n’apparaît pas rattaché au régime classique du sursis à statuer cf. art. L. 424-1 du C. de l’urb.). 

• la prise en compte des spécificités des territoires, notamment la prise en compte du recul du trait de côte des communes littorales listées par le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du littoral (cf. article 5 de la loi du 20 juillet 2023).

A noter qu’un décret d’application est attendu pour compléter les dispositions prévues par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.

Pour plus de précisions, nous vous renvoyons à l’étude réalisée par Me Fanny Clerc, sur la « Mise en œuvre du ZAN : les dernières avancées législatives du 20 juillet 2023 seront-elles suffisantes ? », Publication La Semaine Juridique, Administrations et collectivités territoriales, 18 septembre 2023, hebdomadaire, n°37.