Arrêté du 16 juin 2023 – Modèle national de la demande d’autorisation environnementale
A été publié au JORF du 30 juin 2023, l’arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Il prévoit que pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à son article
D. 181-13-1, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 qui sera mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/ prochainement.
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